Tribunal de commerce de Créteil, 11 février 2026, n° 2026L00321
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 11 février 2026
- Numéro
- 2026L00321
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Il résulte des informations recueillies par le liquidateur dans son rapport que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être clôturées à l'intérieur du délai de 1 an dans la mesure où il existe une créance de 16.912,00€ due par la société ELOMAT bénéficiant d'un plan de redressement. Compte tenu de ces éléments, il convient de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Le débiteur entendu ou dûment appelé, Vu le rapport du liquidateur, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure ouverte à l'encontre de la SARL AUX VIANDES DU TERROIR sera soumise au régime de la liquidation judiciaire prévu au chapitre ler du titre IV du livre VI du code de commerce. Maintient : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire. La SAS [S] prise en la personne de Me [W] [S], liquidateur, Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à deux ans à compter de la date de l'ouverture de la procé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.