Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025L02915
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 14 janvier 2026
- Numéro
- 2025L02915
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [N], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe. Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 14 janvier 2026 : * la SARL IMMOBILIERE [Localité 1] qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Olivier LINDEY, avocat, M. [V] [A], représentant des salariés, En présence de l'Administra […] on de cessation des paiements. La société SARL IMMOBILIERE [Localité 1] a encaissé au cours de la période d'observation, la somme de 55K€ et le solde bancaire qui s'élève à 32K€ permet de procéder au paiement des charges de la période d'observation. L'administrateur judiciaire indique une trésorerie positive conforme aux projections, il sollicite la poursuite de la période d'observation. Le mandataire judiciaire annonce un passif provisoire de 70K€ et l'absence de nouvelles dettes, il est favorable à la poursuite de la période d'observation. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport. Le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence le tribunal poursuivra la période d'observation jusqu'au 5 mai 2026. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL IMMOBILIERE [Localité 1] jusqu'au 5 mai 2026, Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 22 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. [G] [W], Juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [Q], Mandataire judiciaire, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [N], Administrateur judiciaire, La SELARL EMME ENCHERES [Localité 5] en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire. Dit
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 1 avril 2026, n° 2026P00293
- Tribunal de commerce de Créteil, 1 avril 2026, n° 2026L01015
- Tribunal de commerce de Créteil, 1 avril 2026, n° 2026P00319
- Tribunal de commerce de Créteil, 1 avril 2026, n° 2026P00297
- Tribunal de commerce de Créteil, 1 avril 2026, n° 2026R00146
- Tribunal de commerce de Créteil, 1 avril 2026, n° 2026P00294
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.