Tribunal de commerce de Créteil, 5 mars 2025, n° 2025P00071

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 mars 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00201 SARLU CAP DOMICILASSISTANCE N° RG : 2025P00071 Juge-commissaire : Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [M] [D] Mandataire judiciaire : SAS [R] prise en la personne de Me [C] [R] DEBITEUR SARLU CAP DOMICILASSISTANCE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 508992674 2008 B 4893 Représentant légal : M. [A] Jérôme DENDI [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITIO […] vations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 5 septembre 2023 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. paiement. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport d'enquête que : Les salaires de janvier et février 2025 ne sont pas réglés. Le débiteur fournit un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie. Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU CAP DOMICILASSISTANCE. Fixe provisoirement au 5 septembre 2023, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire. La SAS [R] prise en la personne de Me [C] [R], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [M] [D], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion