Tribunal de commerce de Créteil, 16 avril 2025, n° 2025P00083

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00412 SASU VERT ET FRAIS N° RG: 2025P00083 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU VERT ET FRAIS [Adresse 2] RCS CRETEIL : 841865215 2018 B 5934 Représentant légal : SAS [Adresse 3] représentée par sa Présidente Mme Jan PESTA non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente aff […] bservations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 janvier 2024 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport d'enquête : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur le rapport d'enquête, et par la le ministère public, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU VERT ET FRAIS, Fixe provisoirement au 30 janvier 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire, La SARL MJL prise en la personne de Me [P] [B], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SARL MJL prise en la personne de Me [P] [B], liquidateur la mission de réaliser l'inventai