Tribunal de commerce de Créteil, 7 mai 2025, n° 2025P00150

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 Mai 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00485 URSSAF d'Ile de France - Mme [Z] [J] Contre SASU INTECH DIGITAL N° RG : 2025P00150 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SELARL JSA DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [Z] [J] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU INTECH DIGITAL [Adresse 2] RCS CRETEIL : 950846667 2024 B 3860 Représentant légal : M. [E], [U] [I] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée […] u greffe. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation. Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse. Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU INTECH DIGITAL, Fixe provisoirement au 3 Janvier 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu