Tribunal de commerce de Créteil, 12 mars 2025, n° 2025P00228

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 mars 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00231 SARLU K2H SERVICE N° RG : 2025P00228 Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARLU K2H SERVICE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 982020786 2024 B 1043 Représentant légal : M. [G] [W] [Adresse 2] comparant par M. [V] [R] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 mars […] t est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur, représenté par son conseil, n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 12 septembre 2023 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 12 septembre 2023 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARLU K2H SERVICE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Dominique DUBOIS, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pou