Tribunal de commerce de Créteil, 2 avril 2025, n° 2025P00248
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2025P00248
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 2 Avril 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P00248 [Z] [B] AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO contre SASU PING CONSEIL DEMANDEUR [Z] [B] AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par Me Claude ARNAUD [Adresse 2] DEFENDEUR SASU PING CONSEIL [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 799601638 2021 B 1400 Représentant légal : M. Pierre NGUEPI [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.