Tribunal de commerce de Créteil, 26 mars 2025, n° 2025P00278

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Mars 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00303 SASU AZ TRANSPORTS N° RG : 2025P00278 Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SASU AZ TRANSPORTS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 853148153 2022 B 2721 Représentant légal : M. Ben Fradj ZAIED [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 Mars 2025 […] rêt de l'exploitation du fonds par son dirigeant, rend la situation irrémediablement compromise, Que le débiteur ne peut plus payer et confirme sa demande de liquidation judiciaire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 26 Septembre 2023 date à laquelle: - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * on relève la cessation d'activité de la société SASU AZ TRANSPORTS au 14 avril 2024. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 26 Septembre 2023 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU AZ TRANSPORTS et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Georges CHAMPION, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur po