Tribunal de commerce de Créteil, 30 avril 2025, n° 2025P00355
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 30 avril 2025
- Numéro
- 2025P00355
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 30 avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00420 URSSAF d'Ile de France - Mme [D] [Q] contre SARL S.T.P. N° RG: 2025P00355 Juge commissaire : M. François BROUARD Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [R] [K] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [D] [Q] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SARL S.T.P. [Adresse 2] RCS CRETEIL : [Numéro identifiant 1] 1986 B 618 Représentant légal : [Adresse 3] comparant par Me Constance VERROUST VALLIOT [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30 avril 2025 en chambre du conseil où
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.