Tribunal de commerce de Créteil, 30 avril 2025, n° 2025P00357

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 30 avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00422 URSSAF d'Ile de France - Mme [W] [K] Contre SASU ESP N° RG : 2025P00357 Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SAS [S] prise en la personne de Me [J] [S] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [W] [K] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU ESP [Adresse 2] RCS CRETEIL : 801212747 2014 B 1579 Représentant légal : M. [O] [I] [Adresse 2] comparant par Me Allan BELLOLO [Adresse 3] COMPOS […] ariales soldées le 9 avril 2025. Que de nombreuses contraintes, significations de contraintes, de saisies-attributions se sont totalement révélées infructueuses, Que le conseil du débiteur sollicite une poursuite d'activité afin de finaliser les chantiers d'un ou deux mois. Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 30 Octobre 2023 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU ESP et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Georges CHAMPION, juge commissaire. La SAS [S] prise en la personne de Me [J] [S], liquidateur. Constat