Tribunal de commerce de Créteil, 11 juin 2025, n° 2025P00362

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 11 Juin 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00640 SASU VEHICULESPRO contre SARLU MODIS TP N° RG: 2025P00362 Juge commissaire : M. François BROUARD Liquidateur : Me [Z] [T] DEMANDEUR SASU VEHICULESPRO [Adresse 1] comparant par Me Michael INDJEYAN SICAKYUZ [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU MODIS TP [Adresse 3] RCS CRETEIL : 810338004 2024 B 1225 Représentant légal : Mme [S] [C] [Adresse 4] comparant par Me Djil OUARTI [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision r […] Juin 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SARLU MODIS TP reconnait la dette et confirme l'état de cessation des paiements, Que le demandeur maintient sa demande de liquidation judiciaire, Que l'actif immobilier de la société SARLU MODIS TP.est inconnu du tribunal, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU MODIS TP, Fixe provisoirement au 14 Juin 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. François BROUARD, juge commissaire, Me [Z] [T], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article