Tribunal de commerce de Créteil, 30 avril 2025, n° 2025P00377
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 30 avril 2025
- Numéro
- 2025P00377
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 30 avril 2025 5ème Chambre N° PCL: 2025J00425 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO contre SASU BAKER MULTISERVICES N° RG: 2025P00377 Juge commissaire : M. François BROUARD Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [G] Mandataire judiciaire : Me [H] [R] [U] DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [ […] ue les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le conseil de la société débitrice soutient que la situation n'est pas irrémédiablement compromise, Que le chiffre d'affaires réalisé pourrait permettre d'envisager une poursuite de l'activité, Que toutefois la demanderesse, représentée par son conseil, n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible, Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier n'émet aucune observation. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU BAKER MULTISERVICES. Fixe provisoirement au 30 octobre 2023, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. François BROUARD, Juge commissaire. Me [H] [R] [U], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [G], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositions de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 14 novembre 2025, n° 2025L02454
- Tribunal de commerce de Créteil, 14 novembre 2025, n° 2025L02572
- Tribunal de commerce de Créteil, 13 novembre 2025, n° 2024R00516
- Tribunal de commerce de Créteil, 12 novembre 2025, n° 2025P01437
- Tribunal de commerce de Créteil, 12 novembre 2025, n° 2025P01438
- Tribunal de commerce de Créteil, 12 novembre 2025, n° 2025L02386
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.