Tribunal de commerce de Créteil, 9 avril 2025, n° 2025P00378

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00358 SARLU LES SAVEURS D'IVRY N° RG : 2025P00378 Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARLU LES SAVEURS D'IVRY [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 820708303 2016 B 3257 Représentant légal : M. [B] [C] [Adresse 2] comparant par Me Yann LE PENVEN [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l […] spositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 25 novembre 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la résolution du plan de redressement de la SARLU LES SAVEURS D'IVRY. Fixe provisoirement au 25 Novembre 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARLU LES SAVEURS D'IVRY et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Dominiq