Tribunal de commerce de Créteil, 16 avril 2025, n° 2025P00404
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 16 avril 2025
- Numéro
- 2025P00404
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 avril 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P00404 URSSAF d'Ile de France - Mme [Z] [R] contre SASU PEP'S PLOMBERIE EXPRESS'EAU PARIS SERVICE DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [Z] [R] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU [Adresse 2]S PLOMBERIE EXPRESS'EAU [Adresse 3] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 852390707 2019 B 4452 Représentant légal : M. [K], [C] [U] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Georges CHAMPION, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Déli
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.