Tribunal de commerce de Créteil, 11 juin 2025, n° 2025P00404

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 11 Juin 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00627 URSSAF d'Ile de France - Mme [G] [P] [Localité 1] SASU PEP'S PLOMBERIE EXPRESS'EAU PARIS SERVICE N° RG : 2025P00404 Juge Commissaire : M. François BROUARD Liquidateur : SAS [T] prise en la personne de Me [D] [T] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [G] [P] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU PEP'S PLOMBERIE EXPRESS'EAU PARIS SERVICE [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 852390707 2019 B […] régularise pas ses dirigeants et ne communique pas ses documents comptables, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le carnet de commandes de la société SASU PEP'S PLOMBERIE EXPRESS'EAU PARIS SERVICE étant plein, une poursuite d'activité serait nécessaire afin de permettre l'achèvement des chantiers en cours, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 11 Décembre 2023 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU PEP'S PLOMBERIE EXPRESS'EAU PARIS SERVICE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. François BROUARD, juge commissaire. La SAS [T] prise en la perso