Tribunal de commerce de Créteil, 30 avril 2025, n° 2025P00426
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 30 avril 2025
- Numéro
- 2025P00426
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 30 avril 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J00464 M. [S] [R] N° RG: 2025P00426 Juge-commis : M. Paul JAECKEL Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [H] [Q] DEBITEUR M. [S] [R] [Adresse 1] Répertoire SIRENE : 848447280 Domicile : [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 avril 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe RENAULT, président, M. Paul JAECKEL, Mme Laurence THORIGNY, juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier. Délibéré par les mêmes Juges. Prononcé le 30 avril 2025 p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.