Tribunal de commerce de Créteil, 30 avril 2025, n° 2025P00436
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 30 avril 2025
- Numéro
- 2025P00436
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 30 Avril 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P00436 URSSAF d'Ile de France - Mme [L] [R] contre SARL HOVALOTE TRANSPORT DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [L] [R] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SARL HOVALOTE TRANSPORT [Adresse 2] RCS CRETEIL : 814034344 2015 B 4750 Représentant légal : Mme [E] [T] [K] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Paul JAECKEL, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Alain GUILLO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.