Tribunal de commerce de Créteil, 14 mai 2025, n° 2025P00455

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 mai 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00502 URSSAF POITOU CHARENTES contre SASU LCS BAT N° RG: 2025P00455 Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [K] RENVOI SUR INCOMPETENCE DE URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] comparant par Mme [Z] [Q] contre SASU LCS BAT [Adresse 2] RCS CRETEIL : 900664475 2023 B 8589 Représentant légal : M. [W], [B], [S] [J] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL […] merce de la Rochelle, Que le lieu du siège social est une maison d'habitation et la société LCS BAT n'y dispose d'aucun actif, Que par ailleurs, la société LCS BAT créée à l'origine à [Localité 1] est débitrice vis-à-vis de l'URSSAF LANGUEDOC pour 128.000€, Que la société débitrice a clôturé son compte bancaire, ce qui signifie qu'elle n'a plus d'activité, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse. Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU LCS BAT, Fixe provisoirement au 14 novembre 2023 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Georges CHAMPION, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [K], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réa