Tribunal de commerce de Créteil, 11 juin 2025, n° 2025P00481

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
11 juin 2025
Numéro
2025P00481

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 11 juin 2025 4ème Chambre N° PCL: 2025J00641 SARLU ORALED contre SASU PARNASSAA N° RG: 2025P00481 Juge-commissaire : M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [A] DEMANDEUR SARLU ORALED [Adresse 1] comparant par Me [P] [H] [Adresse 2] et par la SELARL ORTOLLAND [Adresse 3] DEFENDEUR SASU PARNASSAA [Adresse 4] RCS [Localité 1] : 833702525 2020 […] confirmé par le demandeur. La société n'est pas en mesure de payer la dette, mais ne souhaite pas la liquidation judiciaire. Le tribunal sollicite un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie, si possible le bilan 2024. Le demandeur maintient sa demande, faute d'éléments produits en défense. Dans ces conditions, le tribunal a mis l'affaire en délibéré en attente d'éléments à produire sous 15 jours. Un accord d'apurement de la créance du demandeur a été conclu, mais le demandeur ne se désiste pas à ce jour (courrier du demandeur en date du 5 juin 2025). Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 11 juin 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU PARNASSAA. Fixe provisoirement au 23 septembre 2024, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. Paul JAECKEL, Juge commissaire. La SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [A], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispos
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.