Tribunal de commerce de Créteil, 9 juillet 2025, n° 2025P00492

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00818 URSSAF d'Ile de France - Mme [S] [C] Contre SARLU EGE CONSEIL N° RG : 2025P00492 Juge commissaire : M. Victor ABERGEL Liquidateur : Me [T] [G] [Q] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [S] [C] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SARLU EGE CONSEIL [Adresse 2] RCS CRETEIL : 977755206 2023 B 5413 Représentant légal : M. [E] [Z] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contr […] u greffe. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation. Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse. Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU EGE CONSEIL, Fixe provisoirement au 9 Janvier 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Victor ABERGEL, juge commissaire, Me [T] [G] [Q], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP [M] [U] [N] [A] [R] [O] [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prév