Tribunal de commerce de Créteil, 4 juin 2025, n° 2025P00660

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 4 Juin 2025 4ème chambre N° AFFAIRE : 2025J00626 SARL [I] [O] N° RG : 2025P00660 Juge commissaire : M. Christophe PEILLON Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [M] [B] DEBITEUR SARL [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 928302355 2024 B 3889 Représentant légal : Mme [Q] LIU [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de […] exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le restaurant est fermé depuis le 1 er mai 2025. Que les salariés n'ont pas été payés depuis le mois d'avril 2025. Que la société ne dispose d'aucune trésorerie. Que la société ne dispose pas de bien immobilier. Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Décembre 2024 date à laquelle: * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés depuis le mois d'avril 2025. * on relève la cessation d'activité de la société au 30 avril 2025. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [I] [O], Fixe provisoirement au 1 Décembre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Christophe PEILLON, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [M] [B], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins