Tribunal de commerce de Créteil, 5 novembre 2025, n° 2025P00664

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
5 novembre 2025
Numéro
2025P00664

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 novembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01149 SARL SBA SERVICES N° RG: 2025P00664 Juge-commissaire : M. [M] [E] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [B] Sur saisine du Ministère Public [Adresse 1] à l'encontre de : SARL SBA SERVICES [Adresse 2] RCS CRETEIL : 813303534 2015 B 4110 Représentant légal : M. [U] [R] [Adresse 3] comparant en personne COMPOS […] ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il résulte des débats en chambre du conseil et de la note du ministère public que : Le débiteur pense pouvoir redresser son entreprise. A l'audience, le débiteur indique qu'il va adresser un prévisionnel. L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2025, dans l'attente de recevoir le prévisionnel sur 5 ans. Au cours du délibéré, M. [U] [R], gérant de la SARL SBA SERVICES, a communiqué en date du 31 octobre 2025 le prévisionnel avec une évolution raisonnable du chiffre d'affaires devant permettre d'apurer le passif déclaré. Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 5 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SBA SERVICES. Fixe provisoirement au 5 mai 2024, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. Paul JAECKEL, juge commissaire. La SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [B], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.