Tribunal de commerce de Créteil, 20 mai 2026, n° 2026L01211
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 20 mai 2026
- Numéro
- 2026L01211
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 20 mai 2026 5ème Chambre N° PCL: 2026J00279 SARL [K] [Localité 1] N° RG: 2026L01211 Juge-commissaire: Mme [N] [R] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [U] Mandataire judiciaire: SARL MJL prise en la personne de Me [M] [I] DEBITEUR SARL [K] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 818467102 2016 B 997 Représentant légal : M. [O] [X] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contra […] pas présenté aux rendez-vous et n'a transmis aucun élément économique et financier permettant à l'administrateur de faire une analyse de la société. Une ultime convocation en date du 3 avril 2026 a été adressée à la société, qui est restée vaine. En l'absence d'éléments comptables et financiers, l'administrateur judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire annonce un passif de 11.000,00€ déclaré à ce jour, il s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire. Le dirigeant déclare que la société SARL [K] [Localité 1] n'a plus d'activité depuis 2023 et ne peut faire face aux dettes existantes ; il confirme et demande la liquidation judiciaire. Le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le ministère public y est également favorable. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL [K] [Localité 1], Maintient : Mme [N] [R], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, SARL MJL prise en la personne de Me [M] [I], comme liquidateur, Maintient SCP PESTEL-D
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.