Tribunal de commerce de Créteil, 24 septembre 2025, n° 2025P00692

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 septembre 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J01005 SARLU EL JEF' [Localité 1] N° RG: 2025P00692 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SAS [M] prise en la personne de Me [Z] [M] Sur saisine du Ministère Public Pres du tribunal judiciaire de Créteil [Adresse 1] A l'encontre de SARLU EL JEF' [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 888529443 2020 B 4925 Représentant légal : M. [G] [X] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL D […] nce, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 24 mars 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport d'enquête : Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 24 septembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 24 mars 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARLU EL JEF' [Localité 1] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, La SAS [M] prise en la personne de Me [Z] [M], liq