Tribunal de commerce de Créteil, 26 novembre 2025, n° 2025P01411
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 26 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01411
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01411 URSSAF d'Ile de France - Mme [D] [T] contre SAS SA MULTISERVICES DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [D] [T] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS SA MULTISERVICES [Adresse 2] RCS CRETEIL : 978020287 2023 B 6083 Représentant légal : M. [H], [Z] [G] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Paul JAECKEL, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Philippe RENAUL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.