Tribunal de commerce de Créteil, 25 juin 2025, n° 2025P00696

Juridiction: Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation: Chambre 04
Date: 25 juin 2025
Numéro: 2025P00696

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 Juin 2025 4ème Chambre SARL GOOD WASH N° RG: 2025P00696 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] SARL GOOD WASH [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 890330137 2020 B 6283 Représentant légal : M. [O] [Y] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard procureur de la république adjoint Délibérée par Mme Laurence

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.