Tribunal de commerce de Créteil, 25 juin 2025, n° 2025P00700
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 25 juin 2025
- Numéro
- 2025P00700
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 Juin 2025 4ème Chambre SARLU [Y] MENUISERIE N° RG: 2025P00700 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SARLU [Y] MENUISERIE [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 804344224 2014 B 3880 Représentant légal : M. [Y] MAKIESSE NGIANDU [Adresse 3] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. En présence du ministère public représenté par M. Didier Al
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025L01806
- Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025P01312
- Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025L02267
- Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025L02155
- Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025P01328
- Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025P01308
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.