Tribunal de commerce de Créteil, 10 septembre 2025, n° 2025P00731

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 10 septembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00955 SA BPCE FACTOR Contre SASU HB TRANS N° RG : 2025P00731 Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : Me [O] [R] [C] DEMANDEUR SA BPCE FACTOR [Adresse 1] comparant par Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY (AARPI BGBA Avocats) [Adresse 2] DEFENDEUR SASU HB TRANS [Adresse 3] RCS CRETEIL : 891601627 2020 B 7217 Représentant légal : M. [D] [X] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée […] explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation. Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse et le rapport d'enquête. Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU HB TRANS, Fixe provisoirement au 10 mars 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Dominique DUBOIS, juge commissaire, Me [O] [R] [C], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES [Localité 1] [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire pré