Tribunal de commerce de Créteil, 18 juin 2025, n° 2025P00762

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 Juin 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00650 SARL ALPHA BATIMENT N° RG : 2025P00762 Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [B] [K] DEBITEUR SARL ALPHA BATIMENT [Adresse 1] RCS CRETEIL : 819529041 2016 B 2062 Représentant légal : M. [H] [P] [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'aud […] ). Que la société SARL ALPHA BATIMENT a cessé son activité le 31 janvier 2024. Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Mars 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève la fin d'activité de la société au 31 janvier 2024. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 15 Mars 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL ALPHA BATIMENT et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Paul JAECKEL, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [B] [K], liquidateur