Tribunal de commerce de Créteil, 3 septembre 2025, n° 2025P00929

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
3 septembre 2025
Numéro
2025P00929

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 3 septembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00935 M. [E] [U] [Localité 1] SASU VOCATION BATIMENT SERVICES N° RG : 2025P00929 Juge Commissaire : M. Yves CHARLIER Liquidateur : SELARL JSA DEMANDEUR M. [E] [U] Chez M. [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Ines GARCIA NIETO - SELARL JCSA - [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDEUR SASU VOCATION BATIMENT SERVICES [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] RCS [Localité 5] : 820770048 2016 B 3304 Représentant légal : Mme [J] [S] [Adresse 5] comparant par Me Mahieddine BENDAOUD [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.