Tribunal de commerce de Créteil, 22 juillet 2025, n° 2025P00972

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 Audience de vacation N° AFFAIRE : 2025J00879 SAS SJ FRANCE N° RG : 2025P00972 Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [G] DEBITEUR SAS SJ FRANCE [Adresse 1] RCS CRETEIL : 833274798 2017 B 6283 Représentants légaux : Mme Sandy BARBE [Adresse 2] [Localité 1] M. [B] [R] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clô […] S SJ FRANCE est en état de cessation des paiements depuis 18 mois. Que la société SAS SJ FRANCE ne dispose pas de biens immobiliers. Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Que le deblieur committe sa demande de inquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique au tribunal que la cessation des paiements est intervenue le 1 er janvier 2024. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 Janvier 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SJ FRANCE, Fixe provisoirement au 22 Janvier 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [G], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de