Tribunal de commerce de Créteil, 24 septembre 2025, n° 2025P00994

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 Septembre 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J01014 SAS INK COMPANY N° RG: 2025P00994 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SELARL JSA Sur saisine du Ministère Public Pres du tribunal judiciaire de Créteil [Adresse 1] A l'encontre de SAS INK COMPANY [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 794601385 2013 B 3619 Représentant légal : SASU [Adresse 3] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et […] de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 25 Février 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les locaux de la société SAS INK COMPANY sont fermés depuis la disparition du dirigeant en mai 2025, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'il ressort desdits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 24 septembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 25 Février 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS INK COMPANY et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourr