Tribunal de commerce de Créteil, 22 octobre 2025, n° 2025P01052

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01121 SARL MCV CONSTRUCTION N° RG: 2025P01052 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SARL MCV CONSTRUCTION [Adresse 2] Chez Mme [D] [F] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 823493325 2016 B 6003 Représentant légal : M. [K] [S] [F] Chez Mme [D] [F] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoir […] ure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 29 Avril 2025 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société a cessé son activité depuis le 31 juillet 2024, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, 2 Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL MCV CONSTRUCTION, Fixe provisoirement au 29 Avril 2025 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Paul JAECKEL, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [X] [G], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [X] [G], liquidateur la mission de réaliser l'inv