Tribunal de commerce de Créteil, 1 octobre 2025, n° 2025P01106
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 1 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01106
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01057 URSSAF d'[Localité 1] - Mme [A] [F] Contre SAS IMPACTO LINEAR BAT N° RG : 2025P01106 Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [P] [C] DEMANDEUR URSSAF d'[Localité 1] - Mme [A] [F] [Adresse 1] comparant par Mme [A] [F], munie d'un pouvoir spécial DEFENDEUR SAS IMPACTO LINEAR BAT [Adresse 2] RCS CRETEIL : 851241836 2019 B 3533 Représentants légaux : M. [R] [G] [Adresse 3] M. [K] [H] [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 Octo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.