Tribunal de commerce de Créteil, 17 septembre 2025, n° 2025P01109
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01109
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 septembre 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P01109 URSSAF d'Ile de France - Mme [J] [O] contre SARL ARC-EN-[Localité 1] 94 DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [J] [O] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SARL [Adresse 2] [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 500407465 2007 B 4396 Représentant légal : M. [S] [H] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.