Tribunal de commerce de Créteil, 26 novembre 2025, n° 2025P01142
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 26 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01142
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01242 SAS TRANSPORT CARRE N° RG: 2025P01142 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SAS TRANSPORT CARRE [Adresse 2] RCS CRETEIL : 883647349 2020 B 2755 Représentants légaux : M. [L] [R] [Adresse 2] M. [H] [S] Chez [C] [M] [Adresse 3] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La prése […] it plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la créance du PRS d'un montant de 212.889,00€ est certaine, liquide et exigible, Que les tentatives de recouvrement effectuées ont été infructueuses, Que la société SAS TRANSPORT CARRE ne dispose aujourd'hui d'aucun compte bancaire et les courriers revienennt avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », ce qui laisse supposer que la société n'a plus d'activité, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 26 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS TRANSPORT CARRE, Fixe provisoirement au 26 Mai 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Georges CHAMPION, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [V] [O], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [V] [O], liquidateur la mission de réaliser l'inv
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.