Tribunal de commerce de Créteil, 13 janvier 2026, n° 2020R00104
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2020R00104
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2020R00104 – 2020R00218 – 2020R00195 – 2021R00354 -2025R00390 SASU AUCHAN HYPERMARCHE / SA AXA FRANCE IARD, SARL VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, SASU OUEST ALU, SAS LES PAVEURS DE MONTROUGE, SAS POSE SERVICES, SARLV SCHEMA, SAS SICRA ILE DE FRANCE, SAS ENTREPRISE PETIT, SAS GCC, SAS SAS [X], SAS SMAC ACIEROID, SAS CRYSTAL, SA ENTREPRISE [V] ET COMPAGNIE, SAS FRANCE-SOLS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF, ASSM SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT […] e 24] [Localité 8] comparant par Me [H] [Adresse 25] SAS CRYSTAL [Adresse 26] comparant par Me [M] [Adresse 27] SA ENTREPRISE [V] ET COMPAGNIE [Adresse 28] non comparant SAS FRANCE-SOLS [Adresse 29] comparant par Me Christelle NEYRET [Adresse 30] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF [Adresse 31] non comparant ASSM SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 32] comparant par Me Paul-Henry LE [Adresse 33] [Adresse 34] SA SMA SA [Adresse 32] comparant par Me CHAMARD SABLIER du Cabinet EYMARD SABLIER ASSOCIES [Adresse 35] ASSM AREAS DOMMAGES [Adresse 36] comparant par Me [L] [Adresse 37] SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 38] comparant par Me [S] [Adresse 39] SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société SCHEMA 313 [Adresse 40] non comparant Vu la requête de M. [B] [D], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
DISPOSITIF : En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 mai 2026. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 129,29€ TTC (T.V.A à 20%). Le Greffier Le Juge 3 ème et dernière page.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.