Tribunal de commerce de Créteil, 25 mars 2026, n° 2025P01174

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 mars 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00339 SAS BOITRAND N° RG: 2025P01174 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SAS BOITRAND [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 903317972 2021 B 6634 Représentant légal : M. [T] [A] [P] [Adresse 2] Non Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre […] ure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 25 septembre 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que l'état de cessation des paiements est avéré, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 25 mars 2026 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BOITRAND, Fixe provisoirement au 25 septembre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, SAS [L] prise en la personne de Me [B] [L], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SAS [L] prise en la personne de Me [B] [L], liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire pré