Tribunal de commerce de Créteil, 17 septembre 2025, n° 2025P01215
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01215
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 4ème chambre N° AFFAIRE : 2025J00981 SASU MOVIE PACK N° RG : 2025P01215 Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : Me Alain François SOUCHON DEBITEUR SASU MOVIE PACK [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 840240600 2018 B 3592 Enseigne : MOVIE PACK Représentant légal : M. Lysian SAINGERY [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des d […] en état de cessation des paiements. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la rentabilité de la société SASU MOVIE PACK a eu une rentabilité très négative en 2024, Que l'activité de la société SASU MOVIE PACK est irrégulière, Que la société SASU MOVIE PACK a cessé son activité depuis le 30 juin 2025, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire et sollicite sa liquidation. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 17 Mars 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève la cessation d'activité de la société SASU MOVIE PACK au 30 juin 2025. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU MOVIE PACK, Fixe provisoirement au 17 Mars 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Paul JAECKEL, juge commissaire, Me [R] [E] [Y], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP [T] [X] [I] [O] [D] [N] [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.