Tribunal de commerce de Créteil, 17 septembre 2025, n° 2025P01216

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00982 SARL YILDIZ N° RG : 2025P01216 Juge commissaire : M. Yves CHARLIER Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me Jérôme LUGAN DEBITEUR SARL YILDIZ [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 951712041 2023 B 3023 Représentant légal : M. [Z] [L] [H] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] comparant par Me Alain ABITAN [Adresse 4] et par Me Marcel ADIDA Avocat [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décisio […] t impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique au tribunal que la cessation des paiements est intervenue le 7 aout 2025. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 7 Août 2025 date à laguelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * on relève la cessation d'activité de la société SARL YILDIZ au 7 aout 2025. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 7 Août 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL YILDIZ et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Yves CHARLIER, juge commissaire, La SARL MJL prise en la personne de Me [U] [B], liquidateur, Constate q