Tribunal de commerce de Créteil, 17 septembre 2025, n° 2025P01217

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00983 SARL LE GAGNOA N° RG : 2025P01217 Juge commissaire : M. Christophe PEILLON Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 853006450 2019 B 5111 Représentant légal : M. Tony-Stiven [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'aud […] tivité depuis la vente du fonds de commerce en février 2021, Que le dirigeant pensait que l'expert-comptable avait clos la société SARL LE GAGNOA, Que le dirigeant confirme sa demande de liquidation judiciaire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 17 Mars 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * on relève la cessation d'activité de la société SARL LE GAGNOA en février 2021, Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 17 Mars 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL LE GAGNOA et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Christophe PEILLON, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourra ac