Tribunal de commerce de Créteil, 10 décembre 2025, n° 2025P01272

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01306 SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] Contre SARLU SKYPARTNERS N° RG : 2025P01272 Juge Commissaire : M. Philippe ROLAND Liquidateur : SELARL JSA DEMANDEUR COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] dont les bureaux sont situés au [Adresse 1], qui élit domicile en les bureaux du Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne situés au [Adresse […] llir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation. Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 10 Juin 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARLU SKYPARTNERS et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Philippe ROLAND, juge commissaire. La SELARL JSA, liquidateur. Constate que le débiteur pourra ac