Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025P01306

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01094 SASU OPTIGUARD N° RG : 2025P01306 Juge commissaire : M. Philippe RENAULT Liquidateur : SAS [O] prise en la personne de Me [N] [O] DEBITEUR SASU OPTIGUARD [Adresse 1] RCS CRETEIL : 934194713 2024 B 8387 Représentant légal : M. [F] [X] [Adresse 2] comparant par M. [Y] [J] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors d […] Que le dirigeant a retrouvé un emploi, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 Mars 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales (le moratoire convenu avec l'URSSAF n'a pas été respecté). * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. * on relève la cessation d'activité au 29 septembre 2025. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 31 Mars 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU OPTIGUARD et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Philippe RENAULT, juge commissaire, La SAS [O] prise en la personne de Me [N] [O], liquidateur, Cons