Tribunal de commerce de Créteil, 22 octobre 2025, n° 2025P01313
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 22 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01313
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01313 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre SASU GLA DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Ghislaine BETTON [Adresse 2] et par Me Lucie PERSON [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDEUR SASU [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 948784699 2023 B 884 Représentant légal : M. [B] [M] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.