Tribunal de commerce de Créteil, 22 octobre 2025, n° 2025P01335

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
22 octobre 2025
Numéro
2025P01335

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01135 SAS MYNIFTY N° RG : 2025P01335 Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : Me [N] [E] [J] DEBITEUR SAS [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 911587913 2022 B 2377 Représentant légal : M. Matthias Michel Christian CROSET [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 […] société SAS MYNIFTY n'a pas trouvé son public et les débouchés attendus, Que la société SAS MYNIFTY a cessé son activité depuis le 1 er janvier 2024, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 Avril 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * on relève la cessation d'activité au 1 er janvier 2024. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 22 Avril 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS MYNIFTY et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : Mme Adèle ALBANO, juge commissaire, Me [N] [E] [J], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accompli
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.