Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025P01364

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 décembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01366 COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) [Localité 1] contre SASU STUDENT SKILLS N° RG: 2025P01364 Juge commissaire : M. Christophe PEILLON Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [Y] [R] DEMANDEUR COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 1], élisant domicile en les bureaux du Directeur départemental des Finances Pub […] diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation (saisies administratives à tiers détenteurs du 21 décembre 2023). Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : La partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Le tribunal a mis l'affaire en délibéré dans l'attente d'un règlement ou d'un désistement de la partie demanderesse. Au cours du délibéré aucune nouvelle de la partie demanderesse, ni de la défenderesse. Dans ces conditions, il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 17 décembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU STUDENT SKILLS, Fixe provisoirement au 17 juin 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Christophe PEILLON, juge commissaire, La SARL MJL prise en la personne de Me [Y] [R], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice, aux fins