Tribunal de commerce de Créteil, 5 novembre 2025, n° 2025P01369

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 Novembre 2025 4ème chambre N° AFFAIRE : 2025J01167 SAS JF INVESTIMMO N° RG : 2025P01369 Juge commissaire : M. Philippe RENAULT Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [Q] DEBITEUR SAS JF INVESTIMMO [Adresse 1] RCS CRETEIL : 813649316 2015 B 4415 Représentant légal : M. [Y] [W] [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de […] ue le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SAS JF INVESTIMMO n'a plus d'activité depuis 2019, Que sa dette bancaire est arrivée à échéance le 17 juillet 2025, Que la société SAS JF INVESTIMMO dispose d'un actif immobilier (deux terrains), Que le débiteur confime sa demande de liquidation judiciaire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 17 Juillet 2025 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * on relève la cessation d'activité de la société SAS JF INVESTIMMO au 31 décembre 2019. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS JF INVESTIMMO, Fixe provisoirement au 17 Juillet 2025 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Philippe RENAULT, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [Q], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 2] en qualité de commissaire de justice, aux fi