Tribunal de commerce de Créteil, 12 novembre 2025, n° 2025P01397
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01397
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01397 URSSAF d'Ile de France - Mme [J] [V] contre SAS NOUVEAU BROOKLIN DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [J] [V] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS NOUVEAU BROOKLIN [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 880796032 2020 B 466 Représentant légal : M. Younes BOUAB [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Yves CHARLIER, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Yves CHA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.