Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025P01518

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00062 URSSAF d'Ile de France - Mme [I] [J] [Localité 1] M. [H] [U] [V] N° RG : 2025P01518 Juge commissaire : M. [T] [K] Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [F] [M] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [I] [J] [Adresse 1] comparant par M. [O] [P] DEFENDEUR M. [H] [U] [V] [Adresse 2] Répertoire SIRENE : 809640659 Domicile : [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contra […] explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse et le rapport d'enquête, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [H] [U] [V], Fixe provisoirement au 14 juillet 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. [T] [K], juge commissaire, La SARL MJL prise en la personne de Me [F] [M], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'invent