Tribunal de commerce de Créteil, 16 avril 2025, n° 2025R00148

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner une obligation de faire, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Nous relevons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, que le litige nécessite l'appréciation de l'imputabilité des dysfonctionnements du véhicule à la SASU DBM SAINT MAUR AUTO, laquelle oppose l'absence de lien manifeste établi entre son intervention et les dysfonctionnements ainsi que le défaut d'entretien selon les prescriptions du constructeur ; ce qui excède les pouvoirs juridictionnels du juge des référés et constitue une contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé sur les demandes tant à titre principal que subsidiaire de la SASU TRIP KANOUTE TRANSPORT. Il nous paraît équitable, vu les faits exposés, de ne pas faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous rejetterons toute autre demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SASU TRIP KANOUTE TRANSPORT tant principale que subsidiaire, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse. Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros dont TVA 20%. Nous avons signé avec le Greffier.